Conditions générales

ARTICLE 1 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE
1.1. Nos conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus par ou avec notre société, à l’exclusion des conditions d’achat du client, sauf accord écrit exprès de notre part.
1.2. Sauf convention contraire expresse, nos offres sont valables pour une durée de 3 mois seulement.
1.3. Une commande n’est contraignante que si nous l’avons expressément acceptée par écrit.

ARTICLE 2 – PRIX
2.1. Le prix est celui indiqué dans l’offre, sauf si notre société est contrainte de l’adapter à l’évolution de ses coûts fixes et/ou variables suite à des changements dans sa structure (matières premières, salaires, énergie…). Toute révision de prix se fera conformément aux normes légales en vigueur.
Dans ce cas, le nouveau prix indiqué au recto de la facture s’applique.
2.2. Le prix n’inclut pas la TVA.
2.3. Le prix s’entend hors frais de livraison, de transport et d’assurance.
2.4 Tout service supplémentaire, tel que les travaux de grutage, la fourniture et la consommation d’électricité, la fourniture et la consommation d’eau, sera facturé séparément.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LIVRAISON
3.1 Nos marchandises et travaux sont livrés au mieux de nos possibilités dans le délai indicatif indiqué dans l’offre, compte tenu de la tolérance habituelle inhérente à la nature du métier et des travaux à effectuer.
3.2 Si le client doit récupérer les marchandises et qu’il est en retard, des frais de stockage peuvent être facturés. Dans l’intervalle, le client supporte le risque.

ARTICLE 4 – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Si, au cours de l’exécution, des travaux supplémentaires doivent être effectués en raison d’une circonstance quelconque, notre société en informera le client par écrit avant de commencer ces travaux, avec un calcul de prix correspondant. Si le client n’émet pas d’objection dans le délai indiqué par notre société, il est réputé avoir accepté la proposition de prix.

ARTICLE 5 – INSPECTION ET CONFORMITÉ
5.1. Le client doit prendre immédiatement possession et doit inspecter les marchandises et les commandes finies. Les réclamations doivent être adressées par courrier recommandé à notre société dans les 8 jours calendrier de la livraison sous peine de d’échéance.
5.2. Notre société n’est pas responsable des problèmes dus à une utilisation erronée et/ou impropre, des problèmes dus à la force majeure et à l’acte, l’omission ou la faute intentionnelle du client ou de ses mandataires.
5.3. Les défauts de conformité cachés ne peuvent donner lieu à réparation que s’ils sont détectés avec la diligence requise et introduits par lettre recommandée dans un délai de 8 jours calendrier à compter de leur découverte et que le bien n’a pas été manipulé ou transformé entre-temps, sous peine de déchéance.
5.4. L’indemnisation éventuelle ne dépassera pas le prix des marchandises non conformes et des commandes finies.
5.5 Nos ouvrages ne peuvent être installés que lorsque les espaces réservés à cet effet sont terminés et que la maçonnerie, le plâtre et le carrelage sont complètement secs. Pour les menuiseries, le comportement du bois dépend principalement du taux d’humidité de la pièce où la menuiserie est installée. Notre société ne peut être tenue pour responsable des déformations, gauchissements ou retraits du bois dus aux variations d’humidité.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET LIVRAISON
6.1. Les biens livrés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix, tant en principal qu’en intérêts et frais, et des prestations complémentaires, même si ces biens ont été modifiés ou incorporés. Nonobstant cette réserve de propriété, les risques sont transférés au client au moment de la livraison.
6.2. La livraison a lieu à l’adresse EX WORKS.
6.3 Notre société reste le propriétaire exclusif des conceptions, plans, dessins, descriptions, modèles, etc. préparés par elle.

ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1. Le prix est payable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation.
7.2 Sauf accord écrit contraire, le prix est payable selon les modalités suivantes :

30 % à la signature de notre offre
30 % au début des travaux
40% au plus tard à la date d’échéance de notre facture finale

7.3. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, le prix sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 100 EUR, qui correspond à la nuisance subie par notre société, ainsi qu’aux frais administratifs encourus à cet égard, à l’exclusion des frais de justice et des frais et honoraires du conseil juridique désigné par notre société. En outre, un intérêt de retard sera dû, de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, qui sera calculé conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
7.4. Tout défaut de paiement d’une facture à l’échéance ou tout défaut de paiement entraîne l’exigibilité des factures, même non échues, qui ont déjà été établies et transférées au client à ce moment-là et annule automatiquement toute facilité de paiement ou tout escompte pour paiement comptant pour l’avenir.
7.5. Sans préjudice des dispositions de l’article 5, en cas de contestation, la facture doit, sous peine de déchéance, faire l’objet d’une protestation motivée dans les 8 jours calendrier de sa réception par lettre recommandée.
7.6 En cas de non-paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de suspendre unilatéralement l’exécution de toutes les commandes en cours et ce, sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RÉVISION
Les prix proposés par notre société s’entendent taxes et frais compris et peuvent être adaptés à chaque facture selon une formule tenant compte de l’augmentation du prix des matériaux et des salaires horaires au cours de la période comprise entre la date de conclusion du contrat et la date de la facture . Suite à ce calcul, le prix est adapté dans la même proportion. Le fait que cet ajustement de prix ne soit pas effectué au moment où il pourrait l’être n’implique nullement que l’on renonce à d’autres révisions de prix et que la révision de prix ne peut être appliquée et réclamée rétroactivement.
En cas de changement fondamental de circonstances et/ou de conditions, qui ne sont pas imputables à notre société et qui auraient pour effet d’aggraver de manière déraisonnable les obligations contractuelles de notre société, les parties s’engagent à renégocier les termes de l’accord afin de parvenir conjointement à une solution équitable pour la poursuite de l’accord.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Tout cas de force majeure ou d’accident libère de plein droit notre société de toute obligation, sans que notre client puisse prétendre à une indemnisation. Si notre société dépend, pour l’exécution de ses obligations, de livraisons effectuées par un tiers, par exemple, ces dispositions sont également applicables en cas de force majeure ou de circonstances imprévues dans le chef de ce tiers, si l’exécution de nos obligations s’en trouve retardée ou empêchée. Les situations suivantes, entre autres, sont considérées comme des cas de force majeure : accidents, bris de matériel, conditions météorologiques exceptionnelles, incendie, grèves, lock-out, vol et perturbations exceptionnelles du trafic.

ART. 10 – RESPONSABILITÉ
Si la responsabilité de notre société est prouvée, notre responsabilité se limite au remplacement ou à la réparation du bien défectueux dans un délai raisonnable ou à la réexécution du service, ainsi qu’aux frais de déplacement et de main-d’œuvre y afférents. Si le remplacement ou la réparation n’est pas possible, nous rembourserons le prix payé sans intérêt et reprendrons le bien livré, à condition que le client n’ait pas gravement endommagé ce bien. Notre société n’est pas responsable des dommages causés à des tiers et ne doit pas indemniser le client dans cette hypothèse.

ARTICLE 11 – PROTECTION DE DONNÉES
Les parties s’efforceront de respecter toutes les lois et réglementations nationales et internationales applicables en matière de protection des données. Elles conviennent que les données à caractère personnel résultant des informations et de la documentation fournies dans le cadre de la coopération contractuelle seront utilisées au sein de l’autorité requise pour l’exécution et la réalisation du contrat. Les obligations d’information applicables sont mutuelles conformément à l’article 13 du RGPD, dans lequel les deux parties se réfèrent à leur déclaration de protection des données correspondante sur leurs sites web. Les obligations d’information complètes respectives peuvent être consultées et téléchargées à tout moment sur ces sites. En signant le contrat, les parties reconnaissent qu’elles se sont informées en temps utile des obligations d’information applicables. La partie responsable conformément à l’article 4 (7) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE pour Duramen est Duramen BV, Rue de Lens-Saint-Servais 9, 4280 Hannut, Tél . : +32 495 990 169, Site web : https://duramen.be.

ARTICLE 12 – NULLITÉ
Les parties s’engagent à remplacer la ou les clauses nulles par une ou plusieurs clauses juridiquement valables qui correspondront à l’intention initiale des parties et à l’esprit de l’accord, ou qui s’en rapprocheront le plus possible.

ARTICLE 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES
13.1. En cas de litige, seul le tribunal d’entreprise de Louvain est compétent.
13.2. Tous les frais liés au recouvrement judiciaire, y compris les honoraires d’avocat, seront récupérés auprès du client.
13.3 Tous nos accords sont exclusivement régis par le droit belge.